CGV

Dernière mise à jour : août 2026

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées aux consommateurs par Les clés pour apprendre, entreprise individuelle dont l’identité, l’adresse professionnelle, les coordonnées et le numéro SIRET figurent dans les mentions légales.

Elles s’appliquent aux prestations réalisées en présentiel ou à distance. Elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

1. Prestations proposées

Les clés pour apprendre propose des accompagnements individuels en psychopédagogie positive et en RéEDUK’action, ainsi que des ateliers et prestations à distance présentés sur le site.

Les accompagnements s’adressent notamment aux enfants à partir du CP, aux adolescents et à leurs familles. Ils sont adaptés aux besoins et aux objectifs définis avec la famille.

Ces prestations relèvent de l’accompagnement pédagogique et ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une prise en charge médicale, paramédicale ou psychologique. La praticienne est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat déterminé.

2. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client et/ou affichés sur le site au moment de la réservation ou de l’engagement. Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.

Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux nouvelles réservations ou aux nouveaux engagements et n’affecte pas les prestations déjà réglées.

3. Prise de rendez-vous et formation du contrat

Un appel découverte peut être proposé gratuitement et sans engagement.

Pour un accompagnement individuel en psychopédagogie positive ou en RéEDUK’action, la première séance d’état des lieux, d’une durée indicative de 1 h 30, est organisée directement avec la praticienne. Les séances de suivi, généralement d’une heure, peuvent ensuite être planifiées au moyen de l’outil de réservation indiqué sur le site.

Des ateliers ou séances à distance peuvent également être proposés à la réservation.

Lorsqu’un créneau est réservé au moyen de l’outil de planification en ligne, le rendez-vous est enregistré pour la date et l’heure sélectionnées. Pour les prestations réalisées à distance nécessitant un règlement préalable, la réalisation de la prestation et la transmission du lien de visioconférence sont conditionnées à la réception du paiement selon les modalités communiquées au client.

4. Modalités de paiement

Pour les séances en présentiel, le règlement est effectué au plus tard à l’issue de la séance, par l’un des moyens de paiement acceptés et communiqués au client : virement bancaire, chèque ou espèces.

Pour les séances et ateliers réalisés à distance, le règlement intégral est demandé avant la réalisation de la prestation, selon les modalités communiquées au client. Le lien de visioconférence est transmis après réception du règlement.

5. Annulation et report d’une séance

Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée au moins 24 heures avant l’heure prévue de la séance.

Sauf motif légitime ou cas de force majeure, toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous ou non honorée pourra être facturée. Lorsqu’elle est comprise dans un forfait, elle pourra être décomptée du nombre de séances prévues.

En cas d’empêchement de la praticienne, la séance est reportée sans frais pour le client.

6. Parcours ou forfait de plusieurs séances

Lorsqu’un parcours comprenant plusieurs séances est proposé, le nombre de séances, le tarif, le rythme, les modalités de règlement, la durée éventuelle de validité du forfait et les conditions d’interruption sont communiqués au client avant son engagement.

Une convention ou charte d’accompagnement peut préciser ces modalités et compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent applicables.

7. Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement

Lorsqu’un contrat entre dans le champ des contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la suite des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et si celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

8. Responsabilité

La praticienne s’engage à mettre en œuvre ses compétences et les moyens qu’elle estime adaptés dans le cadre de la prestation convenue. Les résultats dépendent de facteurs propres à chaque personne et aucun résultat particulier ne peut être garanti.

9. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles recueillies pour la prise de rendez-vous, l’exécution des prestations, la facturation et le suivi administratif sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires à ces opérations et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les informations confiées dans le cadre de l’accompagnement sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales applicables.

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.

10. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement sa réclamation à Les clés pour apprendre, aux coordonnées figurant dans les mentions légales, afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation écrite préalable auprès de la praticienne et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la praticienne :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE

Site internet : www.medconsodev.eu

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les droits et voies de recours qui lui sont reconnus par les dispositions impératives applicables.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :
Les clés pour apprendre – APINE MAGALI EI
20 rue du Vergnet 82370 Labastide-Saint-Pierre

magaliapine.ppp@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation concernée : ……………………………………………………..

Commandée le : ………………………………………………………………

Nom du consommateur : …………………………………………………….

Adresse du consommateur : ………………………………………………..

Date : ………………………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

……………………………………………………………………………………….